Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande des Services auprès de Geco Energie SPRL, en son nom propre ou pour compte de tiers auquel il est lié par un mandat, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d'autre part,
Geco Energie SPRL (Société de certification énergétique, N° d’agrément : CERTIF-P2-01964, inscrit à la BCE n°BE 0673 740 917) ou, le cas échéant, toute autre personne morale que Geco Energie SPRL se substituerait. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services passée soit directement, ou par le biais d'un partenaire de Geco Energie SPRL.

1.2 Sauf convention contraire expresse entre les parties, seules les présentes conditions générales s'appliquent à la commande de Service auprès de Geco Energie SPRL, nonobstant toutes les dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou autres documents émis par le Client qui sont donc explicitement exclus. Les conditions générales émanant du Client ne sont pas reconnues, même si Geco Energie SPRL ne les a pas contestées expressément à leur réception. En effectuant une commande auprès de Geco Energie SPRL, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées inconditionnellement et renoncer à ses propres conditions d’achat.

1.3 Le Client commande toujours les Services auprès de Geco Energie SPRL en son nom et pour son compte et il ne peut se prévaloir d'exceptions de droit ou de fait liées à un mandat ou une procuration conférées par un ou des tiers, pour retarder, suspendre ou cesser l'exécution de ses obligations envers Geco Energie SPRL.

Commandes et conclusion du contrat à distance

2.1 Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par Geco Energie SPRL de la commande demandée par le Client, soit par fax, par mail ou par courrier, et dans les termes de celle-ci. Toute modification de la commande doit être signalée sans délai par le Client. Les modifications apportées ne seront valables qu’une fois acceptées et confirmées par écrit par Geco Energie SPRL.

2.2 Sauf convention écrite expresse contraire, les délais d’exécution de la mission sont réputés être à titre indicatif. Le non-respect des délais ne peut justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalité de retard ou encore la réclamation d’une quelconque indemnisation.

2.3 Conformément à la section 1er, du chapitre 2, du Titre 3 du livre VI du Code de Droit économique, le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui commande des Services à des fins excluant tout caractère professionnel, a le droit de notifier à Geco Energie SPRL (ou au prestataire de services désigné par celui-ci) qu'il renonce à l'achat ou à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de prestation de services, date de la poste faisant foi. L'envoi de la rétractation dans les délais est suffisant pour la sauvegarde du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée par courrier recommandé à l'adresse du siège social, 4520 MOHA, Rue du Madot 119, en mentionnant le nom et la date à laquelle la commande a été passée et acceptée.

2.4 Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de services a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d'un mandataire de Geco Energie SPRL ou tout au prestataire de services désigné par celui-ci, le jour fixé pour la prestation constitue un commencement d'exécution avec l'accord du consommateur.

2.5 Pierre Paul BARBIER intervient comme intermédiaire pour les services liés à la réception d’installation électrique. La réalisation de ce travail et les responsabilités qui en découlent restent sous la responsabilité exclusive de la société agréée d’installation électrique. Seuls les prix mentionnés sont garantis par Pierre Paul BARBIER qui pourra valablement réclamer les montants impayés directement au client.

Modalités d’exécution- Obligation des parties

3.1 La date d'exécution des Services sera confirmée par courrier ou par e-mail adressé au Client en tenant compte des disponibilités indiquées par celui-ci lors de la commande. Le Client pourra modifier la date ainsi fixée, dans le respect des conditions fixées dans le courrier/e-mail de confirmation, soit par courriel, soit sur simple appel au numéro indiqué dans le courrier/email qui lui a été adressé, et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date.

3.2 Geco Energie SPRL se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés, agents ou collaborateurs intervenants sous sa responsabilité, dans les limites permises par les dispositions légales et les règles en matière d'agrément ou d'accréditation.

3.3 Dans le cadre des services Certificats PEB, ceux-ci donnent lieu à l'établissement d’un certificat relatif au bien soumis par le Client et certifié par Geco Energie SPRL ou un de ses prestataires. Le certificat est toujours établi au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d'un tiers. Le certificat est rédigé et adressé en un seul exemplaire, conformément au modèle officiel de la Région Wallonne. Le certificat officiel est envoyé par e-mail et/ou par la poste, au client après paiement intégral (principal, intérêts et frais) de la mission effectuée.

3.4 Sauf accord écrit préalable, l'exécution de la mission dans le cadre de la certification PEB ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des appareils, équipements et installations à contrôler, sans démontage.

3.5 Les conclusions du certificat concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par Geco Energie SPRL au moment de l'intervention. Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans le certificat ont valeur d'inventaire et font foi entre Geco Energie SPRL et le Client jusqu'à preuve du contraire.

3.6 Pour permettre à Geco Energie SPRL de réaliser sa mission, le Client est tenu, selon la nature desdits services:
a) de mettre à la disposition de Geco Energie SPRL les documents et les informations techniques qui sont nécessaires pour la bonne exécution de sa mission. Le client est seul responsable du caractère complet des informations et communications qui ont été fournies à Geco Energie SPRL. Les preuves acceptables qui n’auront pas été fournies à temps au certificateur PEB ne seront pas prises en compte dans l’élaboration du certificat de performance énergétique. Geco Energie SPRL se basera par conséquent sur des valeurs par défaut.
b) de veiller à obtenir les autorisations et à remplir les formalités d'accès, à accompagner le Certificateur PEB, à lui transmettre les directives qui doivent être respectées dans l'installation examinée et à mettre à sa disposition les divers appareils ou équipement de sécurité qui sont propres à l’installation.
c) d’assurer un accès sécurisé à l’habitation à certifier. La mission ne sera exécutée que dans des conditions compatibles avec une exécution correcte de la mission en particulier en termes de sécurité.
d) de veiller à ce que le Client ou un délégué du Client soit présent sur place afin d’assurer les accès nécessaires et pour faire fonctionner les appareils à contrôler si nécessaire.De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée. En cas de non-respect de ces obligations Geco Energie SPRL pourra renoncer ou postposer l’exécution de la mission ou exécuter cette mission moyennant prestations complémentaires qui seront comptabilisées séparément.

3.7 Dans le cas où un prestataire de Geco Energie SPRL ou ses mandataires n’ont pas pu avoir accès à l’immeuble ou à certaines installations indispensables pour l’établissement du certificat ou du contrôle électrique à la date convenue, celui-ci se réserve le droit de facturer des frais de déplacement et de dédommagement de 50 euros HTVA supplémentaire sans préavis ni mise en demeure préalable.

3.8 Les certificats de performance énergétique du bâtiment et les documents qui s’y rapportent, émis par Geco Energie SPRL, ne pourront plus être modifiés ou abrégés par le Client sans autorisation écrite du certificateur PEB agréé, même si les documents ainsi modifiés ne devaient faire l’objet d’aucune modification.

3.9 Geco Energie SPRL, société de certification PEB agréé, a le droit à tout moment de révoquer le certificat qu’il a émis, même à l’égard de tiers, lorsque des faits ou des circonstances inconnues au moment de l’exécution de la mission, imposent au certificateur agréé de prendre cette mesure. Ce droit de révocation existe encore à tout moment, lorsqu’il apparaît au certificateur PEB que ses rapports contiennent des inexactitudes, des omissions ou des imprécisions susceptibles d’en remettre en cause le contenu. Dans tous les cas, le droit de révocation ne peut cependant être exercé qu’après concertation avec le Client. En cas de révocation du certificat PEB, ce dernier ne peut plus être utilisé d’aucune manière par le Client. Au cas où le Client aurait déjà fait usage dudit rapport vis-à-vis de tiers, il devrait immédiatement porter la révocation à la connaissance des tiers concernés et les informer des raisons de cette révocation.

3.10 Suivant la réglementation en vigueur, le certificateur PEB conservera pendant une année, à partir de la date d’exécution de la mission PEB, tous les documents qu’il a reçus du Client ou établis lui-même dans le cadre de l’exécution de la mission PEB. Au-delà de ce délai, Geco Energie SPRL ne pourra nullement être tenue pour responsable de la conservation des données liées à la réalisation du certificat PEB.

3.11 A la fin d’une mission de certification de la performance énergétique des bâtiments, le certificateur agréé doit restituer au Client, à la demande de celui-ci, tous les documents reçus à l’occasion de cette mission, sauf ceux dont le client possède déjà un original ou une copie. Geco Energie SPRL peut confectionner et conserver des copies de tous documents ainsi restitués au Client. Les papiers de travail du certificateur agréé, qui sont sa propriété exclusive, ne sont pas visés par cette obligation de restitution.

Prix et facturation

4 Les prix s'entendent TVA comprise sauf mention contraire. Les prix indiqués sont toujours susceptibles de modifications mais si une commande est passée, le prix qui s'applique aux services convenus est celui qui était applicable au moment de la commande. Geco Energie SPRL se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire. Cela s'applique notamment pour des examens supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d'informations incomplètes ou inexactes données par le Client, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l'exécution des prestations, pour des travaux de démontage, pour des déplacements non prévus, pour des dédommagements tels que prévus à l’article 3.7.,etc…

Clause de réserve de propriété

5 Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive de Geco Energie SPRL jusqu'au complet paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession des certificats et rapports d'approbation.

Paiement

6.1 Sauf accord contraire expresse de Geco Energie SPRL, les factures sont payables au grand comptant, sans escompte. Pour rappel (article 3.3), le certificat officiel est envoyé au client après paiement intégral de la mission effectuée.

6.2 A défaut de protestation écrite par courrier recommandé adressée à Geco Energie SPRL dans les 10 jours calendrier suivant la date de la facture, le contenu des factures est considéré comme accepté inconditionnellement et dans son ensemble.

6.3 Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 10% l’an et sera en outre automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale avec un minimum de 25,-€. Le consommateur tel que défini par l’article I.1. du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations de Geco Energie SPRL.

Responsabilités

7.1 Geco Energie SPRL s’engage à assurer sa responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue en Belgique, et d’en présenter la preuve sur simple demande.

7.2 Les obligations de Geco Energie SPRL se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux Certificateurs PEB agréés. Geco Energie SPRL ne pourra être rendue responsable dans la mesure où il aura exécuté ses prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations.

7.3 Toute réclamation doit être déposée par écrit dans le délai le plus bref possible et au plus tard 10 jours après la fin des prestations de contrôle ou après la remise du certificat test ou du certificat officiel s’il n’y a pas eu de communication préalable du certificat test. Au-delà de ce délai, plus aucune contestation ne pourra se faire valoir.

7.4 Geco Energie SPRL ne peut être tenu responsable envers le Client que de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. A l'égard du Client qui est un consommateur, Geco Energie SPRL ne peut être tenue responsable que de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que de l'inexécution d'une obligation consistant en l'une des prestations principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes. Le montant total de la responsabilité de Geco Energie SPRL à l'égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine - hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un consommateur- sera limité, à l'égard de chaque événement ou série d'événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à Geco Energie SPRL en vertu du contrat de Services dont l'inexécution a seule causé le dommage.

7.5 Geco Energie SPRL n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Certificat.

7.6 Sous réserve de l’article 7.1., Geco Energie SPRL n'assumera aucune responsabilité à l'égard du Client ou des tiers en cas de pertes, dommages ou dépenses résultants d'un manquement de la part du Client de se conformer à l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de services et de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d'une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse fournie à Geco Energie SPRL ou à l'un de ses collaborateurs.

7.7 Geco Energie SPRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à l’égard des particuliers et des professionnels, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible.

Force majeure

8 La force majeure, de quelque nature qu'elle soit, autorise Geco Energie SPRL à différer l’exécution de la mission ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit, et ce, sans aucun dommages et intérêts. On entend par cas de force majeure tout événement qui n'est pas imputable à Geco Energie SPRL et rendant l'accomplissement de ses engagements impossible ou sensiblement plus difficile.

Protection des données à caractère personnel

9 Dans le cadre de l’exécution de sa mission, Geco Energie SPRL emploie les données personnelles fournies par le Client telles que définies dans la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, afin de réaliser sa mission. Par la présente, le Client consent aux traitements des données personnelles le concernant incluant notamment et sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et tous supports. Le client peut, à tout moment, exercer auprès du certificateur PEB agréé son droit d’accès aux fins notamment de modification, rectification et de mise à jour de ses données personnelles conformément aux dispositions légales applicables.

Propriété intellectuelle

10 Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le rapport et sur les données qu'il contient, en ce compris le droit sui generis du producteur de base de données, demeurent la propriété exclusive de Geco Energie SPRL, nonobstant toute clause contraire. Au travers de l'exécution du présent contrat, le Client obtient un droit d'utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que, le cas échéant, pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport ou des données qu'il contient, sont expressément réservés à Geco Energie SPRL.

Compétence et droit applicable

11 En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de Geco Energie SPRL sont seuls compétents. Cependant, Geco Energie SPRL est libre d’assigner le client devant le Tribunal dont celui-ci à son siège social ou son domicile. Le droit belge est seul applicable.

Changements de la convention

12 Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Clause salvatrice

13 La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.